CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières ont pour objectif de préciser certaines stipulations contractuelles des Conditions Générales.
En souscrivant à tout ou partie des Prestations objet des présentes Conditions Particulières, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières, ainsi que des Conditions Générales et les a acceptées. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières restent accessibles au Client à tout moment sur le Site Internet du Prestataire.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières prévalent.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Particulières. Dans une telle hypothèse, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Particulières en vigueur au jour de la conclusion de la Commande.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Particulières, les termes suivants débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné ci- après :
  •  « Adduction » : désigne la partie de l’infrastructure du câblage comprise entre le point d’accès au réseau et le point de pénétration, qui peut être notamment souterraine et est constituée de l’ouvrage de génie civil nécessaire (conduits, fourreaux), en ce compris les ouvrages de génie civil situés au droit du terrain, généralement sous voirie publique ;
  • « Commande » : désigne le contenu de la Prestation choisie par le Client, formalisée par un bon de commande une fois conclue ;
  • « Difficultés Exceptionnelles de Construction » : désigne les configurations listées de façon non exhaustives à l’Article 4.3 des Conditions Particulières ;
  • « DOE » : désigne le dossier des ouvrages exécutés qui est le document établi par le Prestataire ou l’opérateurs tiers à la suite de l’exécution des travaux d’Adduction ;
  • « Droit du Terrain » : désigne la superficie de la voirie et de ses dépendances, notamment les trottoirs, située entre la limite de propriété privée et le point d’accès au réseau ;
  • « Droit Irrévocable d’Usage » ou « IRU » : désigne le droit d’usage exclusif à long terme consenti par le Client au Prestataire, au titre duquel le Prestataire bénéficie de la pleine jouissance de l’Adduction et supporte tous les risques et frais y afférents en lieu et place du Client, étant entendu que ce dernier demeure pleinement propriétaire de l’Adduction dont il retrouve la jouissance au jour de l’expiration de l’IRU ;
  • « Gestionnaire de Réseau » : désigne l’entreprise dédiée locale de la société Altitude Infrastructure THD chargée de déployer et d’exploiter les réseaux de communications électroniques, à laquelle est transféré dès la Réception le Droit Irrévocable d’Usage pour la Prise en Exploitation ;
  • « Intervenant » : désigne le collaborateur du Prestataire ou l’entreprise sous-traitante pouvant être mandatée par ce dernier pour réaliser les Devis et/ou les Prestations décrites dans les Conditions Particulières.
  • « Levée des Réserves » : désigne la nouvelle Réception suite à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux réserves identifiées dans le Procès-Verbal de Réception avec Réserves ;
  • « Point d’Accès Réseau » ou « PAR » : désigne le point d’interconnexion entre le réseau exploité par le gestionnaire du Réseau et l’infrastructure de génie civil réalisée sous maitrise d’ouvrage du Client au droit de son terrain. Le PAR fixe la limite de propriété et de responsabilité du Client ;
  • « Prise en Exploitation » : désigne la prise en charge de l’exploitation commerciale et technique du Réseau par le Gestionnaire du Réseau ;
  • « Procès-Verbal de Réception avec Réserves » : désigne le rapport de Réception des travaux avec réserves, écrit par le Client et le Prestataire ;
  • « Procès-Verbal de Réception sans Réserve » : désigne le rapport de Réception des travaux sans réserve, écrit par le Client et le Prestataire ;
  • « Réception » : désigne le jour auquel les Prestations sont réceptionnées, soit à la signature du Procès-Verbal de Réception sans Réserve, soit au jour de la Levée des Réserves ;
  • « Réseau » : désigne l’ensemble des infrastructures de génie civil, des câbles et des équipements constituant le réseau de communication électroniques à très haut débit ouvert au public et pour l’accès duquel les travaux d’Adduction sont demandés ;
  • « Site Internet » : désigne le site Internet du Prestataire à partir duquel le Client peut s’informer des offres de prestations d’adduction et passer des Commandes (https://adduction.altitudeinfra.fr).
Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Tout autre terme défini au sein des Conditions Générales aura la même définition au sein des présentes Conditions Particulières.

3. OBJET DES CONDITIONS PARICULIÈRES

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles le Prestataire réalise les Prestations au profit du Client.
Le Prestataire, déploie et/ou encadre, dans le cadre des Prestations prévues à l’article 4 des Conditions Particulières, à la demande des Clients, la construction d’infrastructures d’accueil nécessaires au passage de la fibre optique entre le Point d’Accès Réseau situé dans le domaine public et le point de pénétration situé en limite de propriété privée du bien neuf ou existant à usage d’habitation individuelle ou collective ainsi qu’un bien neuf ou existant à usage professionnel ou mixte.
Les Prestations réalisées n’impliquent aucun démembrement de la propriété publique. Les infrastructures de génie civil composant l’Adduction ont la qualité d’équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme.
Il est expressément convenu que l’article 9 des Conditions Particulières ci-après ne s’applique pas aux Contrats conclus avec des Clients Professionnels.

4. OFFRE DE PRESTATION

Le client pourra fait son choix de prestation parmi les quatre prestations alternatives suivantes :
  • pack essentiel ;
  • pack premium ;
  • prestation travaux d’Adduction ; et
  • prestation étude optique en partie privative.

4.1 Le pack essentiel

Le pack essentiel comprend :
– La réalisation par le Prestataire des prestations :

  1. d’études et conseil, visant à la réalisation de l’Adduction des logements existants. Cette prestation comprend notamment :
  •  la vérification de la conformité du dossier de demande d’adduction : analyse des documents transmis par le Client dans le cadre de la réalisation des études et conseil pour l’Adduction du logement ;
  • l’identification et/ou définition du point d’accès réseau (PAR) fibre optique le plus proche sur le domaine public ;
  • les prescriptions spécifiques des infrastructures situées au Droit du Terrain ;
  • les informations sur la réglementation applicable et la remise d’une notice explicative.
  2. de Prise en Exploitation des infrastructures, que les travaux d’Adduction aient été réalisés par le Prestataire         ou par un Opérateurs Tiers.
  Cette prestation comprend notamment :
  • lorsque les travaux ont été réalisés par le Prestataire, l’édition du document de fin de travaux (DOE) ;
  • si les travaux d’adduction ont été réalisés par le Client lui-même ou par un opérateur tiers : la vérification de la conformité des travaux d’Adduction permettant l’accès au réseau de l’Opérateur 7 d’Immeuble selon les règles d’ingénierie en vigueur : analyse des documents de fin de travaux (DOE) transmis par le Client ;
  • lorsque cela sera nécessaire, une vérification sur site du DOE et des infrastructures situées au droit du terrain ;
  • sur sollicitation du Client, la prise en charge des relations avec l’OI pour la mise en éligibilité à la fibre optique du(des) logements permettant de contacter le fournisseur internet de son choix pour souscrire un abonnement Internet via la fibre optique.

4.2 Le pack premium

4.2 Le pack premium Le pack accompagnement personnalisé comprend :
– La réalisation par le Prestataire :
   1. de la prestation d’études détaillées et conseil sur site.
       Cette prestation comprend notamment :
  • la vérification de la conformité du dossier de demande d’adduction : analyse des documents transmis par le Client dans le cadre de la réalisation des études et conseil pour l’Adduction du logement ;
  • l’identification et/ou définition du point d’accès réseau (PAR) fibre optique le plus proche sur le domaine public ;
  • le déplacement d’un technicien sur site ;
  • la réalisation des étude technique des infrastructures et la remise de plans détaillés ;
  • la réalisation de l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux ;
  • la réalisation des devis travaux Adduction sur le Droit du terrain.
  2. de la prestation de la Prise en Exploitation des infrastructures que les travaux d’Adduction aient été réalisés par le Prestataire ou par un Opérateurs Tiers.
   Cette prestation comprend notamment : 
  • lorsque les travaux d’Adduction ont été réalisés par le Prestataire, l’édition du document de fin de travaux (DOE) ;
  • lorsque les travaux d’Adduction ont été réalisés par le Client lui-même ou par un opérateur tiers, la vérification de la conformité des travaux d’Adduction permettant l’accès au réseau de l’Opérateur d’Immeuble selon les règles d’ingénierie en vigueur : analyse des documents de fin de travaux (DOE) transmis par le Client ;
  • lorsque cela sera nécessaire, une vérification sur site du DOE et des infrastructures situées au droit du terrain ;
  • la mise en éligibilité à la fibre optique du(des) logements permettant de contacter le fournisseur internet de son choix pour souscrire un abonnement Internet via la fibre optique.

4.3 La prestation travaux d’Adduction

La prestation travaux d’Adduction réalisée par le Prestataire consiste en la construction sur le Droit du Terrain d’infrastructures de génie civil aériennes et/ou souterraines nécessaire au passage de la fibre optique entre le Point d’Accès au Réseau situé en domaine public et la limite de propriété privée du Client.
L’exécution de cette prestation par le Prestataire est conditionnée à l’acceptation du devis soumis dans le cadre de la souscription du « pack premium ».
Cette prestation comprend notamment :
  • la gestion des autorisations administratives nécessaires aux travaux (permission de voirie, convention d’occupation, arrêté de circulation, DICT (Déclaration d’intention de commencement des travaux), etc.) ;
  • la mise en sécurité du chantier ;
  • la création d’infrastructure de génie civil :
    – en aérien : poteau en bois, en métal ou en matériaux composites inférieur à 10m ;
    – en souterrain : sous accotement stabilisé ou pleine terre, trottoir enrobé, chaussée légère.

4.4 Difficultés Exceptionnelles de Construction

Certaines contraintes géographiques, techniques, administratives, législatives ou environnementales sont susceptibles de générer des difficultés pour réaliser les travaux d’Adduction.
Sans pour autant que la liste soit exhaustive, constituent des Difficultés Exceptionnelles de Construction au sens des présentes les configurations suivantes :
  • réfection de surface (hors largeur de tranchée) ;
  • travaux en présence d’amiante et de d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
  • absence de regard en partie privative ;
  • présence de vestiges archéologiques nécessitant des fouilles préventives ;
  • contraintes géographiques ou environnementales particulières :
      – accès réglementé, interdiction de passage ou site protégé (parc naturel par exemple) ;
      – obstacle naturel à traverser ou à contourner ;
      – configuration architecturale spéciale (château, parking, cave, clocher, phare, usine par exemple) ;
  • mise en oeuvre de moyens spéciaux : transport aérien, maritime, fluvial ;
      – transport terrestre de grande ampleur (convois exceptionnel) ;
      – absence de moyens d’accès par la route.
      – élargissement de la chaussée, déboisage, assèchement, dynamitage ;
      – démolition d’ouvrage de plus de 40cm d’épaisseur ou de plus 15cm dans les cas d’un ouvrage en béton ;
        – consolidation ou construction d’ouvrages

4.4 La Prestation étude optique en partie privative

Cette Prestation est réalisée à destination du Client professionnel.
La Prestation étude optique en partie privative réalisée par le Prestataire consiste notamment à la réalisation de :
  • de l’étude optique en partie privative ou leur validation lorsqu’elle aura été réalisée par un tiers ;
  • de devis travaux comprenant les opérations de câblage optique en partie privative.

5. SOUSCRIPTION D’UNE COMMANDE

5.1 Pack « essentiel » et Pack « premium »

Pour le Client, en maison individuelle, hors lotissement, les packs « essentiel » et « premium » doivent être commandés depuis le site internet du Prestataire et réglés par carte bancaire.
Dans le cas d’une Commande en ligne par le Client, le Client devra communiquer l’ensemble des informations demandées sur le Site Internet. Préalablement à la souscription d’un pack, le Client doit ouvrir son compte client sur le Site Internet puis compléter les documents nécessaires à la constitution de son dossier permettant de vérifier la compatibilité de son logement ou son local professionnel (localisation du logement, typologie de logement, etc.) à l’Adduction au Point d’Accès Réseau. Une fois les documents téléchargés sur le Site Internet, le Client peut procéder à la commande en ligne du pack choisi.
A cette occasion, le Client atteste de l’exactitude des informations transmises et s’engage à informer le Prestataire de toute modification ultérieure dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de leur révélation. Le Client est le seul responsable des informations qu’il communique au Prestataire.
Le prix du pack « essentiel » et le prix du pack « premium » sont communiqués au Client au moment de la conclusion de sa Commande sur le Site Internet. Le Client valide la commande en s’acquittant du prix du pack, selon les conditions de paiement décrites à l’Article 8.2.1 ci-après.
En cas de commande du pack « Premium », le Prestataire ou un Intervenant contacte ensuite le Client, par courrier électronique ou par téléphone, dans les quinze (15) jours suivants la validation de la Commande, afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour réaliser la Prestation d’étude et de conseil.
Si l’étude du dossier client révèle la nécessité de mettre en conformité son logement ou local professionnel avant de procéder à son adduction, le Client devra faire réaliser les travaux nécessaires préalablement à la commande de « Prestation de travaux d’Adduction ».
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la prestation d’étude et de conseil, un Devis correspondant à la Prestation travaux d’Adduction, est adressé par l’intermédiaire du site internet du Prestataire au Client, dans son espace client. Une notification par mail est également transmise au Client. Ce Devis est réalisé par le Prestataire ou l’Intervenant. En cas de retard dans la communication du Devis, le Prestataire ou l’Intervenant en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour identifier les éventuelles Difficultés Exceptionnelles de Construction lors de la réalisation de la Prestation d’étude et de conseil.
Pour le Client Professionnel, les packs seront proposés à travers un Devis. Afin que le Prestataire ou l’Intervenant puisse établir le devis, le Client doit préalablement ouvrir son compte client sur le Site Internet puis compléter les documents nécessaires à l’étude de son projet. Le Client remplira un questionnaire dans son espace client qui permettra au Prestataire de contacter le Client Professionnel afin d’étudier le projet. Concomitamment à la transmission du Devis, le Client est invité à régler le montant de l’acompte selon les conditions de paiement décrites à l’Article 8.2.2 ci-après. Il est précisé que le paiement de l’acompte par le Client vaut validation de commande et acceptation du Devis.
Le Prestataire ou un Intervenant contacte le Client, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la validation de la Commande, afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour réaliser les Prestations.

5.2 Prestation travaux d’Adduction

5.2.1 Passation de Commande

Concomitamment à la transmission du Devis, réalisé dans le cadre de la souscription du pack « premium » le Client est invité à régler le montant de l’acompte selon les modalités de paiement décrites à l’Article 8.2.2 ci-après. Il est précisé que le paiement de l’acompte par le Client vaut acceptation du Devis. Le Prestataire ou un Intervenant contacte le Client, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la validation de la Commande, afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour réaliser la Prestation travaux d’Adduction

5.2.2 Révision du Devis en cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction

Dans le cadre de la Prestation d’étude et de conseils, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour identifier les Difficultés Exceptionnelles de Construction et établir en conséquence le Devis communiqué au Client. Toutefois, il est possible que certaines Difficultés Exceptionnelles de Construction soient identifiées par le Prestataire après la validation du Devis par le Client et la passation de la Commande de la Prestation Travaux d’Adduction.
Dans ce cas et conformément à l’Article 11 des Conditions Particulières, les Parties pourront décider de suspendre le Contrat. Pendant la période de suspension, le Prestataire communique au Client un Devis révisé qui tient compte de la ou les Difficulté(s) Exceptionnelle(s) de Construction rencontrée(s). La validation de ce nouveau Devis par le Client acte la reprise des Prestations, son refus par le Client entraine la résiliation du Contrat. En cas de refus du nouveau Devis, le Client sera remboursé du montant de l’acompte déjà versé.

5.3 Prestation étude optique en partie privative et travaux pour le Client Professionnel

5.3.1 Passation de Commande prestation étude optique en partie privative

Pour le Client Professionnel, la prestation étude optique en partie privative est proposée dans le devis global du projet. Afin que le Prestataire puisse établir le devis, le Client doit préalablement ouvrir son compte client sur le Site Internet puis compléter les documents nécessaires à l’étude de son projet. Le Client remplit un questionnaire dans son espace client qui permet au Prestataire de contacter le Client Professionnel afin d’étudier le projet.
Concomitamment à la transmission du Devis, le Client Professionnel est invité à régler le montant de l’acompte selon les conditions de paiement décrites à l’Article 8.2.2 ci-après. Il est précisé que le paiement de l’acompte par le Client vaut acceptation du Devis. Le Prestataire ou un Intervenant contacte le Client, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la validation de la Commande, afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour réaliser la Prestation étude optique en partie privative

5.3.2 Passation de commande Travaux en parte privative

Concomitamment à la transmission du Devis réalisé dans le cadre de la prestation de l’étude Optique en partie privative, le Client Professionnel est invité à régler le montant de l’acompte selon les conditions de paiement décrites à l’Article 8.2.2 ci-après. Il est précisé que le paiement de l’acompte par le Client vaut acceptation du Devis. Le Prestataire ou un Intervenant contacte le Client, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la validation de la Commande, afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour réaliser les travaux en partie privative.

6. Modalités d’exécution des Prestations réalisées par le Prestataire

6.1 Autorisation du Client

Le Client autorise le Prestataire et/ou ses Intervenants à pénétrer sur son domaine privé, pour l’exécution des Prestations susvisées, et/ou déclare qu’il bénéficie des autorisations nécessaires à cette fin. Par conséquent, lorsque le Client souscrit au présent Contrat sans en être le bénéficiaire direct, il lui appartient d’obtenir et de communiquer au Prestataire le mandat de ratification aux termes duquel il est autorisé à souscrire au présent Contrat pour le compte d’un tiers aux fins des Prestations visées. Un modèle de mandat figure en annexe 1 des Conditions Particulières.

6.2 Autorisation de recours à des Intervenants

Le Client autorise le Prestataire à avoir recours à tout sous-traitant de son choix afin de réaliser tout ou partie des Prestations ainsi que toute autre obligation au titre du Contrat.

6.3 Exécution des Prestations

A l’issue de la passation des Commandes, dans les conditions établies à l’article 4 des Conditions Particulières, les Parties conviennent d’une date de réalisation des Prestations. A cette occasion, le Prestataire ou l’Intervenant valide avec le Client les coordonnées du Local et les différents éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Le Client s’engage à être présent à la date fixée. Lorsque le Client n’est pas un Client professionnel,
la réalisation des Prestations ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 9 des Conditions Particulières.

6.4 Date d’achèvement des travaux

La date d’achèvement des travaux au titre des Prestations apparait dans le Devis et/ou est communiqué par le Prestataire lors de la passation de Commande. En cas de retard par rapport au délai initialement communiqué ou pour toute difficulté dans la réalisation des Prestations visées, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais du retard rencontré et communiquera, si possible, une nouvelle date d’achèvement des travaux.
En cas de retard injustifié, le Prestataire pourra voir sa responsabilité engagée si les Prestations ne sont pas réalisées avant l’expiration du délai initialement communiqué. Le délai prévisionnel de réalisation des travaux court à compter de la fin du délai de rétraction en cas de Client non professionnel, prévu selon les modalités de l’article 9 des Conditions Particulières, et à compter de la conclusion de la Commande en cas de Client professionnel.

6.5 Réception des travaux

6.5.1 Opérations de réception

Lorsque les Prestations sont achevées, le Prestataire et le Client fixent une date de réunion afin de procéder à la Réception des travaux sur place.
A l’issue de cette réunion, le Prestataire et Client peuvent établir :
  • un Procès-Verbal de Réception sans Réserve ; ou
  • un Procès-Verbal de Réception avec Réserves.

6.5.2 Effets de la réception

La Réception sans réserve emporte exigibilité de l’ensemble des sommes restant dues au titre de la réalisation des Prestation.
En cas de Réception avec Réserve, si les réserves sont dument justifiées et que la responsabilité du Prestataire est identifiée, alors le Prestataire s’engage à réaliser les travaux nécessaires afin de remédier aux réserves identifiées, dans un délai fixé d’un commun accord entre les Parties. Les Parties pourront effectuer une nouvelle Réception des travaux de remédiation lors de la Levée des Réserves.
Au jour de la Levée des Réserves, l’ensemble des sommes restant dues au titre de la réalisation des Prestations deviennent immédiatement exigibles.
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la réception des Prestations intervient au jour de la signature du Procès-Verbal de Réception sans Réserve ou au jour de la Levée des Réserves. La Réception fait courir les délais de garanties légales visés à l’Article 12 ci-après.
Enfin, la Réception sans Réserve ou la Levée des Réserves actent la remise de l’Adduction en exploitation au Gestionnaire du Réseau. Cette remise en exploitation emporte transfert de responsabilité liée à l’exploitation de l’Adduction. Le Prestataire reste personnellement garant des garanties légales visées à l’article 12 des Conditions Particulières.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Prestataire

Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage auprès du Client à :
  • réaliser les Prestations, visées à l’article 4 des Conditions Particulières, avec la compétence et le soin raisonnable et ce dans le respect du Contrat ;
  • respecter les normes et les règles de l’art applicables ;
  • faire appel à des Intervenants qualifiés et à assumer la responsabilité de leurs actions ;
  • répondre des dommages directs que le Client viendrait à subir du fait d’un manquement à ses obligations résultant du Contrat ;
  • disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la parfaite exécution des Prestations ; et
  • respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

7.2 Obligations du Client

7.2.1 Réalisation des travaux d’Adduction par un prestataire tiers

Lorsque le Client décide de ne pas recourir au Prestataire pour réaliser les travaux d’Adduction, le Client reste seul responsable de la conformité des travaux réalisés.
Dans ce cas, l’éventuelle remise en conformité des infrastructures relèvera de la responsabilité du Client.
En outre, le Client reste seul responsable de l’obtention des autorisations légales, administratives ou réglementaires requises et du paiement de toutes les sommes, taxes et autres droits.
A l’issu des travaux d’Adduction, si ceux-ci ont été réalisés par un tiers, le Client transmettra par le biais du Site internet du Prestataire via son espace client, le DOE afin que le gestionnaire de réseau local puisse délivrer la prestation de prise en exploitation.

7.2.2 Réalisation des travaux d’Adduction par le Prestataire

Lorsque le Client fait réaliser par le Prestataire et/ou ses Intervenants, les Prestations prévues au Contrat, il s’engage à :
  • coopérer activement avec le Prestataire pour l’obtention des autorisations administratives requises et autres droits liés en vue de la réalisation des Prestations ;
  • coopérer activement avec le Prestataire, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations et lui fournir une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations ;
  • répondre des dommages que le Prestataire viendrait à subir du fait d’un manquement du Client à ses obligations résultant du Contrat.

7.2.3 Obligations générales du Client

Le Client s’engage, pour la réalisation des Prestations, à céder le Droit Irrévocable d’Usage à titre gratuit au Prestataire.
La Réception des travaux par le Client emporte remise en exploitation de l’Adduction au Gestionnaire de Réseau et transfert à titre gratuit du Droit Irrévocable d’Usage au Gestionnaire de Réseau et pendant toute la durée du contrat au titre duquel il exploite le Réseau.

7.2.4 Obligations générales du Client

De façon générale, le Client est tenu d’informer le Prestataire de la situation et des caractéristiques du Local, notamment celles liées à son environnement, à son accès, et à sa fragilité ou encore de tout élément de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des Intervenants.
Ainsi, le Client, préalablement à toute intervention du Prestataire, s’engage à fournir tout document et/ou toute information nécessaire à la réalisation des prestations et notamment :
  • transmettre au Prestataire tous les diagnostics et documents applicables dont il dispose (Diagnostic Technique Amiante, plomb, risque électrique sans que la liste soit exhaustive) à la première demande de ce dernier ;
  • tenir à disposition du Prestataire toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des Prestations ;
  • le cas échéant, fournir au Prestataire le DOE des infrastructures de génie civil sur le domaine privé ou le domaine public préalablement construites.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Prix des Prestations

Un Devis est établi sur la base d’un bordereau comprenant les prix forfaitaires unitaires, en euros HT et TTC. Le détail des prix des Prestations proposées par le Prestataire au Client figure sur le Site Internet du Prestataire.
Le Devis établi est valide pour une durée de trois (3) mois à compter de sa délivrance. Aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit et qui ne serait pas mentionné dans le Devis ne pourra être réclamé au Client sans son accord préalable.

8.2 Paiement des Prestations

8.2.1 Pack essentiel et Pack premium

Le Client règle le montant du prix du pack sélectionné dès validation de sa Commande, tel que décrit à l’article 5.1 des Conditions Particulières. Aucun déplacement au Local du Client n’est effectué en l’absence de paiement préalable du pack souhaité.

8.2.2 Prestations travaux d’Adduction

A compter de la commande de la « Prestation travaux d’Adduction » suivant l’acceptation du Devis réalisé par le Prestataire au titre du « pack premium », le paiement du prix de la Prestation d’Adduction, intervient en deux temps et donne lieu à l’établissement par le Prestataire de deux (2) factures, selon les conditions ci-dessous :
  • Le Client règle un acompte de 50 % du prix indiqué au Devis dès la validation de la Commande de la Prestation. La Commande est validée dès la réception électronique de la facture émise par le Prestataire, déposée dans l’espace client du Site Internet
Le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis par le Client. La réalisation de la Prestation ne peut commencer en l’absence de paiement préalable de l’acompte.
  • Le Client règle le solde restant du prix indiqué au Devis à l’issue de la réalisation de la Prestation suite à la réception électronique de la facture émise par le Prestataire, qui sera déposée dans l’espace client du Site Internet :
    – soit à la signature du Procès-Verbal de Réception sans Réserve ;
    – soit à la Levée des Réserves.
Le paiement du solde par le Client déclenche la mise à jour des outils d’éligibilité du Prestataire.

8.2.3 Client Professionnel : devis global du projet

A compter de la commande suivant l’acceptation du Devis réalisé par le Prestataire au titre de l’étude du projet global du Client Professionnel le paiement du prix, intervient en deux temps et donne lieu à l’établissement par le Prestataire de deux (2) factures, selon les conditions ci-dessous :
  • Le Client Professionnel règle un acompte de 50 % du prix indiqué au Devis dès la validation de la Commande de la Prestation. La Commande est validée dès la réception électronique de la facture émise par le Prestataire, déposée dans l’espace client du Site Internet.
Le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis par le Client. La réalisation de la Prestation ne peut commencer en l’absence de paiement préalable de l’acompte.
  • Le Client professionnel règle le solde restant du prix indiqué au Devis à l’issue de la réalisation de la Prestation suite à la réception électronique de la facture émise par le Prestataire, qui sera déposée dans l’espace client sur le Site Internet :
    – soit à la signature du Procès-Verbal de Réception sans Réserve ;
    – soit à la Levée des Réserves.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Les Parties reconnaissent expressément que le présent article n’est pas applicable aux Clients professionnels. Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de conclusion du Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client souscrit à plusieurs Prestations prévues à l’Article 4 des Conditions Particulières, chaque Prestation conclue fait courir son propre délai de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation, joint à l’annexe 2 des Conditions Particulières, et accessible sur le Site Internet.
Le Prestataire accuse réception du formulaire de rétractation sans délai. L’exercice par le Client de son droit de rétractation met fin aux obligations des Parties au titre du Contrat. Ainsi, tout somme versée par le Client (au titre de la Prestation d’étude et de conseil ou de la Prestation d’Adduction) qui exercerait son droit de rétractation dans les conditions susvisées lui sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation par le Prestataire.
Si le Client sollicite expressément la réalisation d’une Prestation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, il sera tenu au règlement des frais afférents à l’exécution de cette Prestation s’il venait à exercer son droit de rétractation.

10. RESILIATION DU CONTRAT

Conformément à l’article 7.1 des Conditions Générales, chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat sans préavis, en cas de manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et notamment aux obligations des présentes Conditions Particulières : 
  • Article 7.1 « Obligations du Prestataire » ;
  • Article 7.2 « Obligations du Client » ;
  • Article 8 « Prix et conditions de paiement » ;
Les modalités de résiliation sont celles précisées à l’Article 7.2 des Conditions Générales.

11. SUSPENSION

Les Parties peuvent suspendre la fourniture des Prestations dès lors que :
  • les coûts d’intervention du Prestataire sont revus à la hausse en raison d’une Difficulté Exceptionnelle de Construction non identifiée lors de la Prestation d’étude et de conseil ;
  • les factures communiquées au Client par le Prestaire sont restées impayées ;
  • est mise en péril la sécurité des personnes,
  • sont mis en péril la sécurité ou le fonctionnement du Réseau utilisé ou des équipements du Prestataire en raison :
    – soit du non-respect par le Client ou toute entreprise tierce des préconisations techniques établies par le Prestataire ;
    – soit de la présence d’un équipement défectueux du Client.
    Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et préalablement à la suspension avec un délai raisonnable. Dans le cas où une information préalable n’est pas possible, l’information intervient au moment de la suspension. Les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration. Si la suspension de la fourniture des Prestations dépasse trente (30) jours calendaires ou que la solution proposée par l’une des Parties est refusée, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

12. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales applicables et particulièrement aux articles 1792 et suivants du Code Civil, le Client dispose s’agissant des Prestations exécutées par le Prestataire des garanties légales ci-après.
Garantie
Délai de recours à compter de la Réception
Garantie de parfait achèvement Tout désordre signalé par le Client lors de la Réception au moyen des réserves mentionnées au Procès- Verbal de Réception avec Réserves ou ultérieurement, par notification écrite
1 an
Garantie de bon fonctionnement Tout dommages affectant des éléments d’équipements de l’ouvrage pouvant être dissociés sans endommagement de l’ouvrage
2 ans
Garantie décennale Dommages compromettant la solidité des infrastructures d’Adduction ou les rendant impropres à leur destination
10 ans
Le Client qui souhaite avoir recours à l’une des garanties susvisées adresse, dans le délai légal, une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire en lui indiquant précisément les désordres identifiés. Le Client communiquera une copie de ce courrier par voie électronique à l’adresse suivante :
contact@adduction.altitudeinfra.fr

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les désordres seraient dus à une cause étrangère au Prestataire.
Il est ici précisé que les garanties mentionnées ci-dessus ne constituent pas des garanties commerciales au sens de l’article L.227-15 du Code de la consommation.

13. LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Mandat
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
Mis à jour le : 02 juillet 2024.